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L’évolution des réglementations des pharmacies en ligne françaises

L’évolution des réglementations des pharmacies en ligne françaises

Oct 19, 2016

La décision du tribunal de commerce de Nanterre est tombée, la plateforme en ligne DoctiPharma a dû retirer les médicaments sans ordonnance de sa pharmacie virtuelle. Une affaire qui met en évidence une législation encore floue pour réglementer ce secteur en France. L’officine virtuelle était dans l’obligation de retirer de ses rayons des médicaments sans ordonnance comme les crèmes dermatologiques, homéopathie et paracétamol.

Une bataille juridique perdue face à l’union des groupements de pharmaciens d’officines. Cependant, il faut comprendre que ceci ne concerne pas toutes les enseignes spécialisées dans le secteur. D’ailleurs, comme sur www.shop-pharmacie.fr, il est tout à fait possible de trouver des produits pharmaceutiques, compris dans les médicaments dits OTC (over the counter) et qui ne sont pas soumis à prescription.

Le portail web, un prolongement d’une pharmacie physique

Selon la directrice générale de DoctiPharma, le principal objectif du site est de présenter les offres de chaque pharmacie sur le web. Cependant, la justice n’était pas de cet avis. En effet, pour elle, le problème vient principalement de la plateforme commune aux 6 officines. Elle ajoute que cette plateforme n’est pas directement liée à une pharmacie physique.

En outre, les commandes passées sur ce magasin virtuel sont directement transmises par l’enseigne aux pharmaciens. En clair, DoctiPharma joue le rôle d’intermédiaire. Ainsi, le site doit seulement héberger les portails web des officines, sans proposer leurs offres sur une boutique unique.

Qu’en est-il au niveau commercial ?

La question commerciale prime dans ce conflit. En effet, le sujet sanitaire est désormais réglé. De plus, la digitalisation de leur activité est déjà claire pour les pharmaciens. Par contre, il y a encore des divergences au niveau des modalités de l’activité.

Effectivement, le gouvernement n’a pas du tout clarifié les choses à ce sujet. Des bonnes pratiques ont été définies par la ministre de la santé Marisol Touraine pour la régulation de ce nouveau commerce en ligne, en 2013. Mais celles-ci ont été stoppées par le conseil d’État, en 2015. Jusqu’à maintenant, aucune décision n’a été prise par le gouvernement afin de régler ce problème.

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